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Droitil y a 4 j1 rédaction

La France renforce le contrôle des sociétés immobilières contre la fraude

Un nouvel article du Code civil cible les sociétés à prépondérance immobilière.
La loi anti-fraude 2026-5 vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les flux financiers seront soumis à des contrôles renforcés dès 2026.

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