droit1 rédaction
La France simplifie les baux commerciaux pour alléger les contraintes économiques
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie les articles L145-1 du Code de commerce. Elle vise à simplifier les règles des baux commerciaux dans un contexte de crise économique. Les articles 62 et 63 introduisent des changements majeurs pour les propriétaires et locataires.
Rapporté parVillage Justice
Village Justice