Droit
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la gratuité des frais bancaires sur succession
- Le Conseil constitutionnel invalide la gratuité des frais bancaires sur succession, instaurée par la loi de mai 2025.
- La décision du 19 juin 2026 maintient cependant le plafonnement de ces frais, saisi par une QPC.
- Cette censure relance le débat sur l'équité des coûts pour les héritiers.
Lire à la source
