Droit
Absence d'affectation scolaire : le juge des référés peut imposer une solution
- Des élèves se retrouvent sans affectation à la rentrée malgré le droit constitutionnel à l'éducation.
- Le juge des référés-libertés peut ordonner une inscription sous 48 heures en urgence.
- Cette procédure a déjà permis de résoudre des centaines de cas en 2025.
