Droit1 rédaction
Le statut de vacataire territorial enfin clarifié par la jurisprudence
- Le vacataire territorial n'a aucune définition légale en France.
- Le juge administratif exige trois critères cumulatifs pour requalifier un contrat en emploi public permanent.
- Cette clarification protège les agents contre les recrutements abusifs et précaires.
