Droit
La Cour de cassation fixe la prescription des congés payés en arrêt maladie
- La Cour de cassation clarifie le délai de prescription pour les anciens salariés réclamant des congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
- Le délai de trois ans court à partir de la rupture du contrat, selon trois arrêts du 16 septembre 2026.
- Cette décision s'appuie sur la loi du 22 avril 2024, renforçant les droits des salariés.
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