DroitLe Conseil d'État retoque le système français de lutte contre le piratage en ligneLe Monde1
Le Conseil d'État invalide le dispositif français de riposte graduée contre le piratage en ligne en raison de violations présumées de la protection des données personnelles.
Le traitement des données personnelles par le système serait susceptible de porter atteinte aux droits des usagers.
DroitLe Conseil d'État annule le système de réponse graduée d'HadopiNext INpact1
Le Conseil d'État juge illégale la procédure de réponse graduée mise en place par la Hadopi contre le téléchargement illégal.
Cette décision remet en question le fonctionnement du dispositif français de lutte contre la piraterie en ligne depuis 2010.
