garantie locative | Factaemercredi 2 septembre 2026mer. 2 sept.869 faits, 102 médias, 12 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - La loi du 26 mai 2026 simplifie les baux commerciaux en France.
- Elle valide les clauses d'indexation « tunnels » et plafonne les garanties demandées aux preneurs.
- La Cour de cassation renforce parallèlement les sanctions contre les impayés.
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