garantie decennale | Factaemercredi 2 septembre 2026mer. 2 sept.871 faits, 102 médias, 12 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - La Cour de cassation précise la responsabilité du promoteur immobilier.
- Elle limite son obligation aux garanties légales des articles 1792 à 1792-3 du Code civil.
- Les désordres intermédiaires échappent à cette assimilation et relèvent du droit prétorien.
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