jeudi 27 août 2026jeu. 27 août585 faits, 96 médias, 12 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit2 rédactions - L’Association des Américains accidentels a saisi le Conseil d’État pour suspendre les transferts de données fiscales vers l’IRS.
- Cette offensive vise l’accord Fatca, appliqué depuis plus de dix ans par les banques et la DGFiP.
- Une décision belge a déjà jugé ces flux contraires au RGPD.
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