Les « Américains accidentels » saisissent le Conseil d’État contre Fatca

L’Association des Américains accidentels a saisi le Conseil d’État pour suspendre les transferts de données fiscales vers l’IRS. Cette offensive vise l’accord Fatca, appliqué depuis plus de dix ans par les banques et la DGFiP. Une décision belge a déjà jugé ces flux contraires au RGPD.

Pourquoi ça compteUne décision favorable pourrait remettre en cause l’accord Fatca en France et protéger les données personnelles de milliers de citoyens franco-américains.

2 rédactions rapportent ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.