Droit
Conclusions en appel : la mention du fondement juridique reste un enjeu de procédure
- Les textes applicables imposent que les conclusions en appel exposent de manière précise le fondement juridique des demandes et visent les articles pertinents du droit positif.
- Cette exigence procédurale vise à clarifier les enjeux du litige et à faciliter le contrôle par les magistrats du respect de la loi.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la recevabilité des prétentions soulevées en appel.
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