Droit1 rédaction
La France renforce le contrôle des sociétés immobilières contre la fraude
- Un nouvel article du Code civil cible les sociétés à prépondérance immobilière.
- La loi anti-fraude 2026-5 vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Les flux financiers seront soumis à des contrôles renforcés dès 2026.
