Droit
La Cour de cassation valide la réforme parisienne sur les preuves d'Airbnb
- La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité sur la réforme de 2024.
- Cette décision renforce la ville de Paris dans sa lutte contre les locations illégales de meublés touristiques.
- Les locaux commerciaux ne pourront plus échapper aux règles d'affectation résidentielle.
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