vendredi 14 août 2026ven. 14 août1 faits, 1 médias
faute du conducteur
1 faits, 1 médias
Rechercher Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - L'article 4 de la loi Badinter de 1985 ne prévoit aucun barème d'indemnisation.
- La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à réparation.
- La pratique judiciaire retient souvent une réduction de 50 %, sans fondement légal explicite.
