Droit
Les « Américains accidentels » saisissent le Conseil d’État contre Fatca
- L’Association des Américains accidentels a saisi le Conseil d’État pour suspendre les transferts de données fiscales vers l’IRS.
- Cette offensive vise l’accord Fatca, appliqué depuis plus de dix ans par les banques et la DGFiP.
- Une décision belge a déjà jugé ces flux contraires au RGPD.
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