dimanche 9 août 2026dim. 9 août1 faits, 1 médias
expulsion locataire
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Économie1 rédaction - Un propriétaire peut expulser un locataire ne fournissant pas son attestation d’assurance.
- Cette obligation légale s’ajoute à la souscription d’une couverture locative en France.
- Les locataires risquent une résiliation de bail sans preuve de leur assurance.
