Un locataire peut être expulsé malgré son assurance habitation
Un propriétaire peut expulser un locataire ne fournissant pas son attestation d’assurance.
Cette obligation légale s’ajoute à la souscription d’une couverture locative en France.
Les locataires risquent une résiliation de bail sans preuve de leur assurance.
Pourquoi ça compteLes locataires sans attestation d’assurance s’exposent à une résiliation de bail, même s’ils sont assurés. Cette mesure vise à sécuriser les propriétaires contre les risques locatifs non couverts.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.