Droit
Droit du cautionnement : deux jurisprudences clés sur l'imputation des paiements et la responsabilité bancaire
- La jurisprudence récente clarifie deux aspects du droit du cautionnement en France.
- D'abord, l'imputation des sommes versées par la caution en cas d'engagements multiples.
- Ensuite, la responsabilité des banques pour disproportion ou manquement à leurs obligations.
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