Droit
La suppression de la distinction entre caution avertie et non avertie confirmée par les cours d'appel
- Les cours d'appel appliquent l'article 2299 du Code civil pour les cautions souscrites depuis 2022.
- La distinction entre caution avertie et non avertie a disparu, mais le devoir de mise en garde persiste.
- Les premières décisions dessinent un paysage juridique plus nuancé que prévu.
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