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dimanche 22 novembre 2026 dim. 22 nov. 24 h : 777 faits · 140 rédactions · 20 paysFR EN
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Tout droit social 18:53 Droit France : France Travail peut exiger la restitution d'allocations perçues à tort Village Justice 1 Lisez l’un des articles des rédactions pour en savoir plus. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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20:43 Droit France : la faute inexcusable de l'employeur révisée après la réforme des rentes AT/MP Village Justice 1 Depuis le 1er novembre 2026, la rente accidents du travail et maladies professionnelles intègre le déficit fonctionnel permanent. Cette réforme annule partiellement les avancées des arrêts d'Assemblée plénière de 2023 sur la faute inexcusable . Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:45 Droit Cour de cassation : l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE Village Justice 1 La Cour de cassation interdit à un employeur d'enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE) pour garantir la fidélité des procès-verbaux ou constituer des preuves. Cliquez sur un logo pour lire l’article 19:15 Droit Contrainte URSSAF : quinze jours pour former opposition Village Justice 1 Les destinataires disposent d'un délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte . Cliquez sur un logo pour lire l’article 17:46 Droit Faute inexcusable de l'employeur : un droit renforcé pour les victimes d'accidents du travail Village Justice 1 La faute inexcusable permet au salarié d'obtenir un complément d' indemnisation en cas d'accident ou maladie professionnelle . Elle repose sur l'obligation de sécurité de l' employeur , qui doit prendre toutes les mesures nécessaires. Ce mécanisme juridique vise à protéger les travailleurs contre les manquements graves. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:23 Droit L'URSSAF cible ses contrôles grâce aux données statistiques Village Justice 1 Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés par l' URSSAF . Le croisement de données améliore la sélection, mais les critères restent inconnus des entreprises . La Cour de cassation exige des redressements fondés sur des bases réelles et vérifiables. Cliquez sur un logo pour lire l’article 15:14 Droit Recours préalable obligatoire devant la MDPH : cinq erreurs fréquentes Village Justice 1 Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision MDPH fixe l'étendue du litige . Cinq erreurs de procédure sont régulièrement commises par les requérants. Ces manquements peuvent entraîner l'irrecevabilité du recours devant le tribunal. Cliquez sur un logo pour lire l’article 20:21 France Congé de naissance 2026 : des parents toujours sans versement en août Midi Libre 1 Le premier virement du congé de naissance , effectif depuis juillet, n’a pas été versé. Des familles signalent des dossiers jugés incomplets par les caisses d’allocations. Le dispositif concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2026. Cliquez sur un logo pour lire l’article 13:46 Monde La Deutsche Bank renforce son offre pour les clients fortunés FAZ 1 La Deutsche Bank intensifie ses services pour les clients fortunés. Cette stratégie vise à élargir son portefeuille dans la gestion de patrimoine. La banque annonce également des mouvements au sein de Generali. Cliquez sur un logo pour lire l’article 16:30 Droit Assistants maternels : comment contester un retrait ou une suspension d'agrément Village Justice 1 Les assistants maternels peuvent perdre leur agrément pour des manquements. Le président du conseil départemental décide des suspensions ou retraits. Un recours est possible devant le tribunal administratif. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:41 Monde L'Allemagne manque d'avocats spécialisés en droit social FAZ 1 Les tribunaux allemands alertent sur la pénurie d'avocats en droit social . Cette situation complique le traitement des dossiers et allonge les délais judiciaires. Les débats politiques actuels privilégient les polémiques plutôt que les solutions. Cliquez sur un logo pour lire l’article 10:07 Monde La Wikimedia Foundation refuse de reconnaître une syndicat Der Standard 1 La Wikimedia Foundation exige l'intervention du National Labor Relations Board pour officialiser un syndicat . Cette décision intervient après la conférence Wikimania, suscitant des critiques parmi les employés. Les négociations pourraient s'étendre sur plusieurs mois. Cliquez sur un logo pour lire l’article 06:34 Marchés La Cour des comptes révèle des erreurs dans un dossier de retraite sur neuf Boursorama 1 La Cour des comptes pointe des irrégularités dans 11 % des dossiers de retraite examinés. L’institution a audit é un échantillon de 10 000 cas en 2025, révélant des erreurs de calcul ou de droits. Ces dysfonctionnements pourraient entraîner des régularisations coûteuses pour l’État. Cliquez sur un logo pour lire l’article 06:13 Économie Congé de naissance : les changements à connaître pour les futurs parents Capital 1 Le régime de congé de naissance en France connaît des évolutions réglementaires destinées à moderniser le dispositif. Ces changements affectent les droits des futurs parents et les modalités d'accès aux allocations liées à la naissance . Les salariés doivent s'informer des nouvelles conditions pour bénéficier pleinement de ces mesures d'aide à la parentalité. Cliquez sur un logo pour lire l’article 09:01 France L'usine BYD en Europe accusée de conditions de travail abusives BFM Biz 1 Le constructeur automobile chinois BYD est visé par des accusations de travail sept jours sur sept, journées de douze heures et chantage à l'emploi dans sa filiale européenne . Ces conditions soulèvent des questions sur le respect des normes sociales occidentales par les géants technologiques asiatiques en expansion. Les syndicats et ONG demandent une enquête et des correctifs immédiats. Cliquez sur un logo pour lire l’article 12:00 Droit Le Code de la Sécurité sociale crée une nouvelle taxe aux enjeux fiscaux Village Justice 1 L'article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale introduit une nouvelle taxe soulevant des questions de clarté réglementaire. Cette disposition mélange des genres de prélèvements et génère une confusion administrative chez les contribuables. Sa mise en application dépend de décrets d'application à venir. Cliquez sur un logo pour lire l’article 14:00 Droit Construction d'un dossier de handicap lourd : rôle stratégique de l'avocat Village Justice 1 Dans les dossiers de handicap lourd, l'intervention de l'avocat revêt une importance cruciale pour évaluer les droits et les protections disponibles. Une approche pratique requiert une compréhension approfondie de la législation sociale et administrative applicable. L'avocat accompagne la construction du dossier en garantissant une défense efficace des intérêts du client face aux organismes sociaux. Cliquez sur un logo pour lire l’article
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