Droit
Un CD-ROM de procédure pénale endommagé relance le débat sur la preuve postale
- Un recommandé contenant un CD-ROM de procédure pénale est resté six jours sans suivi.
- L’enveloppe déchirée et le boîtier cassé à la réception posent la question de la fiabilité des preuves.
- Les juristes s’interrogent sur l’automatisation du suivi des envois judiciaires sensibles.
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