Droit
La réforme de l'injonction de payer accélère les délais d'exécution
- Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 réduit à trois mois le délai pour signifier une injonction de payer.
- L'exécution forcée est désormais possible deux mois après la signification, contre six auparavant.
- Cette réforme vise à fluidifier les procédures pour les créanciers, mais suscite des réserves chez les avocats.