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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 4 h1 rédaction

Le Conseil d’État rejette le référé de Paymium et Bull Bitcoin contre la directive DAC8

Le Conseil d’État a débouté Paymium et Bull Bitcoin de leur référé contre le décret transposant la directive européenne DAC8.
Les deux plateformes contestaient l’obligation de transmettre les données fiscales de leurs clients détenteurs de crypto-actifs.
La juridiction estime que le risque de fuite de données invoqué n’est pas suffisamment établi.

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