dimanche 23 août 2026dim. 23 août3 faits, 3 médias, 1 pays
diagnostic energetique
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Droit1 rédaction - Un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné peut engager la responsabilité du vendeur.
- L'article L271-4 du Code de la construction impose ce document lors de toute vente immobilière.
- L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le gouvernement annonce une réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). La nouvelle version tiendra compte d…
Des diagnostics énergétiques parfois faux voire totalement frauduleux prolifèrent, arnaquant les propriétaires qui cherc…
France Info
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Village Justice1
