Un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné peut engager la responsabilité du vendeur. L'article L271-4 du Code de la construction impose ce document lors de toute vente immobilière. L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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