France
La France allonge le délai de reprise fiscale pour certains impôts locaux
- Le fisc peut désormais réclamer le paiement de la taxe d’habitation pendant trois ans.
- Ce délai était auparavant d’un an, depuis un décret entré en vigueur le 25 juin 2026.
- Cette mesure vise à renforcer le recouvrement des impôts locaux en France.
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