Droit
Copropriété : les arguments pour contester des charges impayées
- Un copropriétaire peut contester des charges impayées en invoquant des irrégularités.
- L'article 45-1 du décret de 1967 encadre les dépenses communes et leur répartition.
- La jurisprudence exige une justification claire des frais et leur conformité aux règles.
