Droit
Un assureur refuse de rembourser un sinistre suite à une fausse déclaration
- Un propriétaire de mobil-home victime d'un incendie se voit refuser son indemnisation après fausse déclaration à l'assureur.
- La déchéance de garantie pour fausse déclaration est un mécanisme légal permettant aux assureurs de résilier leur engagement.
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