cycle de vie facture

Facturation électronique : le début du délai de créance précisé par le droit

• La facturation électronique individualise et horodate chaque étape du cycle de vie d'une facture.
• Cette traçabilité soulève une question juridique : à quel événement débute le délai de créance ?
• Les juristes doivent adapter les contrats pour éviter les litiges liés aux nouveaux délais.