Droit
Créations d'IA par des salariés : l'employeur doit prouver leur lien avec le travail
- Un salarié développant une création d'IA en dehors des directives de l'employeur en conserve les droits.
- L'employeur doit démontrer que le travail a été réalisé dans le cadre du contrat pour en revendiquer la propriété.
- Cette jurisprudence s'applique à tous les types de créations intellectuelles.
