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Droitil y a 4 h1 rédaction

Le Conseil d'État précise le délai de recours hiérarchique en matière fiscale

  • Un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2026 fixe les règles du recours hiérarchique.
  • Il concerne l'article L54 C du Livre des procédures fiscales sur le contrôle sur pièces.
  • Cette décision pourrait standardiser les pratiques des services fiscaux.
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