Droit
Salariat déguisé : les critères de requalification en contrat de travail clarifiés
- La distinction entre contrat de prestation et contrat de travail repose sur l'absence de lien de subordination.
- Le prestataire indépendant n'est pas soumis au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de son client.
- Les tribunaux peuvent requalifier un contrat en salariat si ces critères ne sont pas respectés.
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