Droit
L’UE renforce l’obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers
- Les entreprises et conseillers doivent signaler les montages fiscaux transfrontaliers sous 30 jours.
- La directive européenne vise à lutter contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive.
- Les premiers contrôles cibleront les secteurs de la tech et de la finance dès 2025.