competence territoriale

Le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision sans urgence

• Le Président du Tribunal de commerce, en référé, peut octroyer une provision à un créancier.
• Cette décision s'applique si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans exigence d'urgence.
• Elle clarifie les limites de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de commerce.

Lire à la source