code de la securite interieure | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1105 faits, 152 médias, 14 pays
code de la securite interieure
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Droit1 rédaction - La loi n°2026-791 du 16 août 2026 élargit les compétences des agents de sécurité privée.
- L'article L213-2 du Code de la sécurité intérieure entre en vigueur le 19 août 2026.
- Cette mesure s'inscrit dans la programmation militaire 2024-2030 pour renforcer la sécurité aérienne.
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