La France autorise les agents privés à neutraliser les drones | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1051 faits, 147 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France autorise les agents privés à neutraliser les drones
- La loi n°2026-791 du 16 août 2026 élargit les compétences des agents de sécurité privée.
- L'article L213-2 du Code de la sécurité intérieure entre en vigueur le 19 août 2026.
- Cette mesure s'inscrit dans la programmation militaire 2024-2030 pour renforcer la sécurité aérienne.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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