La France autorise les agents privés à neutraliser les drones · 2 rédactionsjeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1282 faits · 190 rédactions · 22 pays
Droit
2 rédactions La France autorise les agents privés à neutraliser les drones
- La loi n°2026-791 du 16 août 2026 élargit les compétences des agents de sécurité privée.
- L'article L213-2 du Code de la sécurité intérieure entre en vigueur le 19 août 2026.
- Cette mesure s'inscrit dans la programmation militaire 2024-2030 pour renforcer la sécurité aérienne.
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