code de la sante publique

Sociétés d’exercice libéral de pharmaciens : 12 questions clés sur leur régulation

• Les SEL de pharmaciens d’officine sont régies par les articles R5125-14 à R5125-24 du Code de la santé publique.
• Ces sociétés soulèvent des questions sur le capital, la cession et l’exclusion des associés.
• Leur cadre juridique vise à encadrer l’exercice libéral des pharmaciens titulaires.

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Perçage des oreilles d'un enfant mineur : la justice tranche entre acte usuel et non usuel

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