code de la sante publique

Perçage des oreilles d'un enfant mineur : la justice tranche entre acte usuel et non usuel

• Un désaccord entre parents séparés sur le perçage des oreilles d'un enfant relance le débat juridique.
• Le Code de la santé publique exige le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale.
• La jurisprudence pourrait évoluer pour clarifier la nature de cet acte médical.