Perçage des oreilles d'un enfant mineur : la justice tranche entre acte usuel et non usuel | Factaesamedi 14 novembre 2026sam. 14 nov.24 h : 1265 faits · 183 rédactions · 24 pays
Droit
1 rédaction Perçage des oreilles d'un enfant mineur : la justice tranche entre acte usuel et non usuel
- Un désaccord entre parents séparés sur le perçage des oreilles d'un enfant relance le débat juridique.
- Le Code de la santé publique exige le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale.
- La jurisprudence pourrait évoluer pour clarifier la nature de cet acte médical.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Droit
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*Résumé rédigé avec l’aide d’une IA, qui peut se tromper. Vérifiez toujours les sources et lisez le ou les articles pour vous faire votre propre avis.
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