dimanche 23 août 2026dim. 23 août1 faits, 1 médias
code de la construction
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Droit1 rédaction - Un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné peut engager la responsabilité du vendeur.
- L'article L271-4 du Code de la construction impose ce document lors de toute vente immobilière.
- L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.
