code de la consommation | Factaesamedi 22 août 2026sam. 22 août3 faits, 1 médias
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Droit1 rédaction - Un arrêté préfectoral a ordonné la suspension, le retrait et le rappel d'une gamme de cosmétiques.
- La mesure, fondée sur l'article L521-7 du Code de la consommation, engage la responsabilité financière du fabricant.
- Le fabricant dispose de deux mois pour saisir le juge administratif.
La loi n°2026-796 du 18 août 2026 renforce la souveraineté agricole française. Elle introduit des clauses obligatoires p…
Le Code de la consommation français sanctionne sévèrement les pratiques commerciales trompeuses. Les peines peuvent atte…
