Droit
La clause d'inaliénabilité dans un legs immobilier doit être temporaire et justifiée
- La jurisprudence confirme la validité limitée des clauses d'inaliénabilité sur un bien immobilier légué.
- Ces clauses, insérées dans un acte de donation, ne sont valables que si elles sont temporaires et motivées.
- Leur non-respect peut entraîner la nullité de la restriction pour le donataire.
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