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© 2026 Factae · Tous droits réservésDes signaux, du bruit, des faits…

droitil y a 7 j1 rédaction

Une entreprise de charpente est condamnée à verser 120 000 euros de dommages-intérêts.
La chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a statué le 18 juin 2026.
L'activité de construction de maisons individuelles était exercée sans soumission aux règles du secteur.

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