La Cour d'appel de Montpellier condamne une entreprise pour concurrence déloyale

Une entreprise de charpente est condamnée à verser 120 000 euros de dommages-intérêts. La chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a statué le 18 juin 2026. L'activité de construction de maisons individuelles était exercée sans soumission aux règles du secteur.

Pourquoi ça compteCette décision illustre l'application stricte des règles de concurrence dans le secteur de la construction, avec des conséquences financières significatives pour les entreprises en infraction. Elle rappelle l'importance du respect des cadres légaux pour les acteurs économiques.