vendredi 14 août 2026ven. 14 août1 faits, 1 médias
charges impayees
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Un copropriétaire peut contester des charges impayées en invoquant des irrégularités.
- L'article 45-1 du décret de 1967 encadre les dépenses communes et leur répartition.
- La jurisprudence exige une justification claire des frais et leur conformité aux règles.
