Droit
La Cour de cassation rappelle les limites légales des peines complémentaires
- La chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu'une interdiction de gérer ne peut excéder le cadre légal.
- Cet arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-84.208) encadre strictement les peines complémentaires prononcées par les juges.
- Il renforce la protection des condamnés contre des sanctions disproportionnées ou extensives.
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