cession de titres

Vente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusives

• Les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière contournent le régime protecteur de la vente immobilière.
• La jurisprudence récente réprime ces pratiques, alignant la forme juridique sur la réalité économique.
• Les fraudes fiscales et les contournements administratifs sont désormais mieux encadrés.