mardi 1 septembre 2026mar. 1 sept.858 faits, 99 médias, 11 pays
cession creance
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Des signaux, du bruit, des faits…
France1 rédaction - Une caution poursuivie par une banque ayant cédé sa créance doit connaître ses droits quant au juste prix du retrait litigieux de sa caution.
- La jurisprudence encadre les modalités du calcul et de la contestation du prix.
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