Droit
La jurisprudence administrative élargit le recours pour excès de pouvoir aux avis consultatifs
- Le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux avis non exécutoires de la CDPENAF.
- Cette évolution jurisprudentielle marque un tournant dans la recevabilité des contentieux administratifs.
- Les candidats à des appels d'offres pourront désormais contester des avis défavorables.
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