Droit
Brevet européen : la Grande Chambre de recours saisie pour clarifier l’adaptation des descriptions
- La chambre de recours technique 3.3.02 a soumis la saisine G 1/25 sur l’hydroponique.
- La question porte sur l’obligation d’adapter la description aux revendications modifiées.
- Cette décision pourrait harmoniser les pratiques devant l’Office européen des brevets.
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